CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ OUIKILI
PRÉAMBULE
Le présent site www.ouikili.com est édité par la société OUIKILI, SASU au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Beyle Stendhal – 38150 Roussillon et immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro SIREN 823 235 106.
Présidente : Mme Cathy Laure Saint Jean
Adresse du site web : www.ouikili.com
Contact mail : contact@ouikili.com
Téléphone : 06 59 14 47 88
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67 823 235 106
Ouikili est une marque déposée.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre d’une part la société, dénommée ci-après OUIKILI, et d’autre part, toute personne physique et majeure, dénommée ci-après “le Client”, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.ouikili.com, dénommé ci-après “le Site”
Toute commande effectuée auprès de OUIKILI entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OUIKILI. Le cas échéant, les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment d’achat, qui pourraient leur être opposées.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation, par OUIKILI, à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : Conditions générales de vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONFORMITÉS
Les Produits proposés à la vente par OUIKILI bénéficient du marquage CE. Ils sont conçus et fabriqués conformément aux exigences de sécurité de la directive européenne 2009/48/CE, et sont conformes aux normes applicables en France.
Les Produits proposés à la vente sont destinés à des enfants de plus de 3 ans.
A ce jour, les illustrations ont été conçues pour refléter le quotidien d’enfants scolarisés selon le système scolaire français, et sont surtout destinées à un public francophone.
Les Produits proposés à la vente sont accompagnés d’un descriptif détaillé, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Chaque produit est proposé à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de OUIKILI ne pourrait être engagée.
Les éléments tels que notamment les photographies, les textes, les graphismes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à OUIKILI les éléments d’information réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. La société OUIKILI ne pourrait être tenue responsable des conséquences liées à la transmission d’informations erronées et notamment les éventuels retards de livraison.
Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toutes les commandes, quel que soit le domicile du Client, sont payables exclusivement en euros (€).
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
La société OUIKILI se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois la commande validée, un récapitulatif de la commande (sous la forme d’un courrier électronique) est automatiquement envoyé au Client, quelques minutes après la validation de celle-ci.
Un courrier électronique est également envoyé au Client afin de confirmer l’expédition de sa commande.
Le Client est responsable des informations qu’il renseigne, il est donc tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit à la société OUIKILI.
En cas d’indisponibilité d’un ou des produits lors de la commande, la société OUIKILI en informera le Client au plus vite, par e-mail. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et le cas échéant, le remboursement des éventuelles sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de OUIKILI, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits proposés à la vente sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) pour la France métropolitaine et l’Union européenne, hors participation aux frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf mention ou condition particulière.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé.
OUIKILI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les Produits seront alors facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement des Produits s’effectue soit par carte bancaire, soit par PayPal, soit par chèque, suivant les indications sur la page relative au paiement.
Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont les suivantes : carte bleue, VISA, MAESTRO et Mastercard.
Les transactions par carte de paiement sont assurées par le système de paiement sécurisé de la Caisse d’Épargne. Toutes les informations que le Client communique à OUIKILI sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Paiement par PayPal
Dans le cas d’un règlement de la commande par PayPal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à OUIKILI.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.
Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
L’intégralité du prix, dont les frais de livraison, sera débitée de la carte de paiement du Client ou du compte PayPal au moment de la commande.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande.
Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement, ou si le compte PayPal n’est pas suffisamment provisionné, la commande ne sera pas validée et les Produits ne seront pas livrés. Dans cette hypothèse, OUIKILI adressera un e-mail au Client pour l’informer du refus.
Paiement par chèque
Le chèque doit être libellé en euros, à l’ordre de la société « Ouikili » et compensable dans une banque française. Le Client devra faire figurer au dos du chèque son nom et le numéro de sa commande avant de l’envoyer à l’adresse suivante : SASU OUIKILI – 14 rue Beyle Stendhal – 38150 Roussillon.
Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque. OUIKILI conserve les commandes en attente de règlement par chèque pendant dix jours (10 jours). Passé ce délai, la commande sera annulée.
En cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix de la commande, OUIKILI se réserve le droit de refuser toute commande du Client avec lequel il existerait un tel litige.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
PAYS DE LIVRAISON
A ce jour, OUIKILI livre ses Produits en France métropolitaine, et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Autriche et Pays-Bas.
Ouikili n’est pas encore en mesure d’assurer les livraisons dans un pays non proposé.
MODES DE LIVRAISON
Afin d’assurer un service de qualité, OUIKILI met à la disposition du Client plusieurs modes de livraison.
Les modes de livraison proposés varient en fonction du poids de la commande, comme détaillé ci-après :
Livraison en France métropolitaine (calendriers – poids supérieur à 1,100 kg)
– Colissimo : livraison à domicile avec signature (délai indicatif J+2); ou livraison en point retrait ou en bureau de poste (délai indicatif J+2)
– Mondial Relay : livraison en point relais (délai indicatif J+3 à J+5)
Livraison en France métropolitaine (lots de magnets – poids supérieur à 50 g)
– Livraison en lettre suivie selon tarif en vigueur de La Poste (délai indicatif J+2)
Livraison Europe (calendriers)
– Colissimo : livraison à domicile avec signature
– Mondial Relay : livraison à domicile avec signature
Livraison Europe (lots de magnets – poids supérieur à 50 g) : livraison en lettre suivie selon tarif en vigueur de La Poste
Les produits sont expédiés avec le bon de commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison varie selon le mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, les frais de livraison seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sur le site de OUIKILI (correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison, hors samedis, dimanches et jours fériés) et sont fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
RETARD DE LIVRAISON
OUIKILI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de retard prévisible de livraison, OUIKILI en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, OUIKILI s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement des sommes dues en cas de paiement par chèque.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société OUIKILI par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, OUIKILI s’engage à rembourser par chèque le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours de la date limite, OUIKILI procédera au remboursement du Produit et des frais de livraison et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine.
OUIKILI s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION
Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient au Client ou à toute autre personne désignée par lui, autre que le transporteur, de vérifier l’état du produit au moment de la livraison.
Toute anomalie, détérioration ou erreur relative aux Produits livrés, doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite » suivie de la signature du Client ou toute autre personne désignée par lui, autre que le transporteur.
La réserve devra parallèlement être confirmée par e-mail à l’adresse suivante serviceclient@ouikili.com dans un délai de 48 heures suivant la réception de la livraison, faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation.
En cas d’erreur ou de détérioration d’un Produit livré, celui-ci doit être retourné à OUIKILI à l’adresse suivante SASU OUIKILI, 14 rue Beyle Stendhal, 38150 Roussillon, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Produit par le Client ou toute autre personne désignée par lui, autre que le transporteur.
OUIKILI procédera au remboursement du Produit et des frais de livraison et de retour, dans un délai de 15 jours à réception du Produit, dans son état d’origine.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie légale donne uniquement droit au remboursement ou au remplacement des produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de OUIKILI.
Toute demande de prise en charge dans le cadre de la présente garantie, doit être adressée par écrit à OUIKILI accompagnée de la facture d’achat, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social : SASU OUIKILI, 14 rue Beyle Stendhal, 38150 Roussillon.
II appartient au Client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
II devra laisser à OUIKILI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à OUIKILI. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de OUIKILI. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par le Client feront l’objet d’un remboursement par chèque ou d’un remplacement au choix du Client dans un délai d’un mois (1 mois).
Les frais éventuels de retour sont à la charge de OUIKILI.
En tout état de cause, OUIKILI décline toute responsabilité du fait notamment :
- de l’usure normale de ses produits.
- du stockage des produits dans un endroit inadapté, comme par exemple un endroit trop humide ou trop chaud.
- des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation non conforme.
- des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit.
- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés par lui ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour ce faire, le Client informe la société OUIKILI de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité, en lui adressant une demande de retour ou d’échange, soit par e-mail à l’adresse : serviceClient@ouikili.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social : SASU OUIKILI, 14 rue Beyle Stendhal, 38150 Roussillon.
Le Client doit retourner les produits avec un double de la facture, à l’adresse du siège social de OUIKILI, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Les frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf si OUIKILI a livré des produits endommagés ou différents des produits commandés.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits n’est pas respecté, OUIKILI ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
OUIKILI s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande du Client précisant sa volonté de rétractation.
Le remboursement s’effectue par chèque bancaire.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, OUIKILI sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements.
OUIKILI informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des éléments affichés sur le présent site (logo, nom de domaine, marque, produits, textes, descriptions, images, vidéos …) est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société OUIKILI.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
ARTICLE 13 – TERRITORIALITÉ ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société OUIKILI.
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
OUIKILI s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site et du traitement des commandes.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de OUIKILI.
Par ailleurs, OUIKILI pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de OUIKILI. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@ouikili.com ou par courrier à l’adresse suivante : SASU OUIKILI, 14 rue Beyle Stendhal, 38150 Roussillon.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2051648v0 en date du 5 avril 2017.
